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Droit

Textes officiels


Arrêté du 21 décembre 2023

(PRMM2334658A)
Arrêté du 21 décembre 2023 portant approbation de la délibération n° B93/2023 portant modification de la délibération n° B45/2020 modifiée par la délibération n° B48/2021 relative aux conditions d'exercice de la pêche à la coquille Saint-Jacques Texte du 21/12/2023, paru au Journal Officiel le 28/12/2023.
Source : Journal Officiel

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