Cet arrêté du 21 décembre 2025 modifie plusieurs textes réglementaires pour mettre en œuvre la sixième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE). Il introduit des ajustements techniques et procéduraux visant à renforcer l’efficacité et la transparence du système.

Parmi les principales modifications, il prolonge la durée de validité des contrats entre bénéficiaires et demandeurs, la portant de quatre à cinq ans. Il complète les informations requises pour les demandes de CEE, notamment en exigeant la transmission des numéros SIRET du bénéficiaire et du site concerné, ainsi que des détails sur le coût des opérations, les aides financières perçues et le nombre de logements impliqués. Les modalités de déclaration des coûts, incluant les cas de location d’équipements ou de véhicules, sont également précisées.

L’arrêté renforce les obligations de maintien en fonctionnement des équipements installés dans le cadre des opérations d’économies d’énergie. Ceux-ci doivent être conservés en état de marche pendant une durée minimale, sauf dérogation prévue par les fiches d’opérations standardisées. Il interdit la délivrance de nouveaux CEE pour le remplacement d’équipements installés dans le cadre d’une opération antérieure, durant leur durée de vie conventionnelle.

Concernant les Coups de pouce, l’arrêté exonère certaines personnes éligibles de l’obligation de signer les chartes associées, à condition qu’elles agissent exclusivement sur leur propre patrimoine. Il introduit également des dérogations à l’obligation de dépose des équipements existants, notamment en cas de présence d’amiante, de contraintes structurelles ou pour les établissements de santé et structures hébergeant des personnes âgées ou handicapées, sous conditions strictes.

Enfin, l’arrêté renforce les exigences en matière de contrôle en encadrant l’accréditation des organismes d’inspection. Ceux-ci doivent désormais être accrédités selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 et respecter des règles d’indépendance strictes, notamment l’absence de liens capitalistiques avec des entreprises intervenant dans le secteur. La périodicité des évaluations de compétences est fixée à douze mois maximum, et un délai est imposé avant toute nouvelle demande d’accréditation en cas de refus ou de retrait. Les rapports d’inspection doivent être mis à disposition sur une plateforme sécurisée dans des délais définis.

Les dispositions entrent en vigueur à des dates différées, s’appliquant progressivement aux opérations engagées à partir de 2026.