Cet arrêté du 22 janvier 2025 abroge deux textes relatifs à l'octroi de licences d'entreprises ferroviaires. Il supprime l'arrêté du 16 décembre 2022 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire, ainsi que l'arrêté du 11 décembre 2023 qui le modifiait. Cette abrogation s'appuie sur les dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 6 mai 2003, lequel encadre les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences dans le secteur ferroviaire.

Le texte s'inscrit dans le cadre juridique défini par le code des transports, notamment son article L. 2122-10, et le code des relations entre le public et l'administration. Il fait également référence au décret n° 2003-194 du 7 mars 2003, relatif à l'utilisation du réseau ferré national, ainsi qu'à l'arrêté du 20 mai 2003, qui fixe les seuils de capital social, les pièces justificatives pour évaluer la capacité financière et les montants minimaux des garanties exigées pour l'attribution des licences. Enfin, il mentionne l'arrêté du 6 janvier 2025, portant octroi d'une nouvelle licence d'entreprise ferroviaire.