Cet arrêté, pris en application du décret du 9 juillet 2019, précise les modalités d'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx. Il fixe les montants forfaitaires d'indemnisation pour les animaux tués, basés sur leur valeur marchande, détaillés dans des tableaux en annexe.

Pour les animaux disparus, l'indemnisation est établie à un pourcentage du montant des animaux tués. Elle est conditionnée à la preuve de la disparition ou à des circonstances spécifiques, comme l'intégrité compromise d'un parc clos. Le préfet peut déroger à ce forfait en cas de pertes exceptionnelles, sur demande motivée de l'éleveur, en s'appuyant sur des éléments probants. Dans le cas de troupeaux appartenant à plusieurs propriétaires, l'indemnisation est calculée au prorata de la part de chacun.

Les pertes indirectes, telles que les coûts liés à la gestion post-attaque, sont également indemnisées selon des montants proportionnels aux coûts directs. Ces montants varient en fonction de la taille du troupeau et du nombre de victimes constatées. Pour les troupeaux conduits par lots ou isolés, seul le groupe attaqué est pris en compte. L'indemnisation des frais vétérinaires, incluant les soins légers réalisés par l'éleveur ou le berger, est prévue sur présentation de factures ou de manière forfaitaire.

Un second versement peut être accordé par le préfet pour les animaux blessés qui décèdent ou doivent être euthanasiés ultérieurement. Pour les espèces ou catégories d'animaux non listées en annexe, le montant de l'indemnisation est fixé par le préfet sur la base de justificatifs. Les demandeurs doivent fournir divers documents, tels que des factures, des attestations d'assurance ou des agréments, pour instruire leur dossier. La TVA n'est pas incluse dans l'indemnisation, sauf si elle n'est pas récupérable.

Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté du 9 juillet 2019 relatif au même sujet. Il est exécuté par la directrice de l'eau et de la biodiversité et le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises, sous l'autorité des ministres concernés.