Cet arrêté du 22 mars 2024 met en œuvre le dispositif expérimental intitulé « Mieux reconstruire après inondation », prévu par l’article 224 de la loi de finances pour 2021. Il s’applique aux communes des départements du Pas-de-Calais et du Nord ayant fait l’objet d’un arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle à la suite des inondations survenues entre le 1er novembre 2023 et le 15 janvier 2024. La liste de ces communes est annexée au texte.

Ce dispositif vise à encadrer la reconstruction des zones sinistrées en intégrant des mesures spécifiques pour renforcer la résilience des territoires face aux risques d’inondation. Il s’appuie sur des dispositions du code des assurances et du code de l’environnement, notamment en matière de prévention des risques naturels et de gestion des catastrophes. Les arrêtés antérieurs reconnaissant l’état de catastrophe naturelle pour cette période sont cités en référence.

L’exécution de cet arrêté est confiée au préfet du Pas-de-Calais, au préfet du Nord et au directeur général de la prévention des risques, chacun dans son domaine de compétence. Le texte précise les bases légales sur lesquelles il repose, incluant la loi de finances pour 2021 et les codes mentionnés, ainsi que les arrêtés antérieurs relatifs à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.