Cet arrêté transpose en droit interne les mesures de conservation et de gestion issues de l'Accord relatif aux pêches dans le Sud de l'océan Indien (APSOI), applicable aux navires battant pavillon des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF). Il définit le cadre réglementaire pour les activités de pêche dans la zone couverte par l'accord, incluant les pêches exploratoires et les pratiques respectant les normes internationales de gestion des pêches de fond.

Les périodes de pêche sont fixées pour différentes espèces : une campagne annuelle pour l'Hoplostèthe Orange et le Béryx, et une campagne s'étendant du 1er décembre au 30 novembre pour les autres espèces. Seules les techniques de pêche à la palangre de fond et au casier sont autorisées, sous réserve d'une évaluation préalable par le Muséum national d'histoire naturelle pour tout autre engin ou méthode, dont l'avis conditionne l'autorisation par le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.

L'exercice de la pêche dans la zone APSOI est subordonné à une autorisation de pêche en haute mer, délivrée par le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, réservée aux navires déjà titulaires d'une autorisation des TAAF. Les demandes doivent préciser la zone, la période, les espèces ciblées et les engins utilisés. Un nombre maximal d'autorisations annuelles est fixé, et l'effort de pêche est limité à une durée déterminée par navire, avec possibilité de transfert de jours non utilisés entre navires, sous conditions.

La pêche de la légine dans la zone 1b est encadrée par des limites de capture, avec des obligations de déclaration quotidienne des captures et des coordonnées des engins. En cas de dépassement des quotas, les excédents sont déduits des captures autorisées pour la campagne suivante. Les navires doivent être équipés d'un système de suivi satellitaire (VMS) et notifier leurs entrées et sorties de zone à l'APSOI. Chaque navire embarque un observateur scientifique pour collecter des données sur les espèces pêchées et leur écosystème.

Des mesures spécifiques protègent les écosystèmes marins vulnérables (EMV), avec des protocoles en cas de rencontre d'organismes concernés, pouvant conduire à l'interdiction de pêche dans certaines zones. La pêche ciblée des requins est interdite, et les prises accidentelles doivent être remises à l'eau vivantes. Les produits de la pêche sont exclusivement débarqués à La Réunion, avec des exigences de traçabilité et d'étiquetage précisant la zone de capture et l'espèce.

Les armateurs doivent transmettre au Muséum national d'histoire naturelle l'ensemble des données relatives aux captures et à l'effort de pêche. L'arrêté abroge le précédent texte du 19 novembre 2021 et entre en vigueur immédiatement après sa publication. Son application relève du directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, du directeur de la mer sud océan Indien et du préfet, administrateur supérieur des TAAF.