Cet arrêté du 22 avril 2025 reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour des dommages causés par des phénomènes naturels tels que séismes, mouvements de terrain, inondations, coulées de boue, remontées de nappes phréatiques et vents cycloniques. L'article 1 précise que les communes concernées par cette reconnaissance sont listées en annexe I, tandis que celles dont les demandes sont rejetées figurent en annexe II, avec indication du phénomène et des périodes concernés.

L'article 2 établit que cette reconnaissance permet aux assurés de bénéficier d'une garantie contre les effets des catastrophes naturelles, conformément au code des assurances. Cette garantie couvre les dommages matériels directs résultant de l'agent naturel, sous réserve que les mesures préventives habituelles n'aient pu empêcher leur survenance. Les conditions d'application dépendent des contrats d'assurance souscrits.

L'article 3 indique que la franchise applicable est modulée en fonction du nombre de reconnaissances de catastrophe naturelle pour un même risque au cours des cinq années précédentes. Ce nombre est précisé dans l'annexe I et inclut les constatations antérieures ainsi que la présente reconnaissance.

L'article 4 détaille les voies de recours possibles contre la décision des ministres. Les communes et autres personnes intéressées peuvent former un recours administratif ou saisir le tribunal administratif dans des délais précisés. Les documents administratifs préparatoires, comme les rapports d'expertise, sont communicables sur demande ou via l'application informatique iCatNat pour les communes ayant déposé leur demande de manière dématérialisée.

L'article 5 modifie des données relatives au nombre de reconnaissances antérieures pour certaines communes, notamment Les Avirons et Sainte-Marie, dans les annexes d'arrêtés précédents. Enfin, l'article 6 mentionne les ministres signataires et les textes de référence, dont le code des assurances et les avis de la commission interministérielle.