Cet arrêté, pris par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, définit les dispositions minimales devant figurer dans les contrats et documents justificatifs relatifs à la gestion des déchets de batteries, conformément à l’article R. 543-128 du code de l’environnement.

Il impose aux contrats écrits entre les éco-organismes agréés ou les producteurs ayant mis en place un système individuel agréé et les opérateurs de gestion des déchets d’inclure plusieurs éléments clés. Ceux-ci concernent notamment : l’accès aux informations nécessaires pour améliorer le traitement des déchets, les modalités d’audit visant à vérifier le respect des prescriptions de traitement des déchets de batteries, ainsi que les conditions de suspension du contrat en cas de non-conformité. Les contrats doivent également prévoir des compensations financières pour assurer la traçabilité des déchets et couvrir les surcoûts éventuels.

Par ailleurs, les opérateurs de gestion des déchets sont tenus de remettre un justificatif aux autres acteurs impliqués, détaillant les références du contrat, la nature des déchets gérés, les opérations confiées et les obligations associées. Les contrats doivent aussi intégrer les modalités d’application du principe de proximité et, le cas échéant, une annexe listant les sous-traitants chargés d’une partie de la gestion des déchets, avec leurs coordonnées et les opérations qui leur sont confiées.

L’arrêté prévoit que les éco-organismes agréés et les producteurs avec un système individuel agréé établissent un contrat-type servant de base à leurs relations contractuelles avec les opérateurs de gestion des déchets. Ce contrat-type doit respecter les exigences fixées par l’article 1er du présent texte. Enfin, les dispositions de cet arrêté entreront en vigueur à une date précisée dans le texte.