Cet arrêté du 22 mai 2024 modifie les conditions d’achat et de complément de rémunération pour l’électricité produite par les installations hydroélectriques utilisant l’énergie des lacs, des cours d’eau et des eaux captées gravitairement, initialement fixées par l’arrêté du 13 décembre 2016.

Il précise d’abord le champ d’application des dispositifs en limitant l’éligibilité aux installations d’une puissance installée inférieure à 1 MW. Les installations dotées d’un système de stockage par pompage nécessitant de l’énergie pour leur remplissage sont exclues de l’obligation d’achat et du complément de rémunération, sauf si un dispositif technique garantit que l’énergie stockée provient exclusivement d’une installation éligible. Les modalités de définition de la mise en service et de la puissance installée sont également clarifiées, notamment pour les installations rénovées, dont la conformité doit être constatée par un organisme de contrôle.

L’arrêté introduit des règles spécifiques pour les installations alimentées par des eaux provenant directement d’une autre installation hydroélectrique en amont, sans passage par le lit du cours d’eau. Ces installations ne peuvent être considérées comme situées sur des sites distincts, sauf si l’installation amont a été mise en service avant le 13 décembre 2016. La puissance totale des équipements éligibles est plafonnée pour une même chute. Les exigences documentaires pour les demandes de contrat sont renforcées, notamment en ce qui concerne la liste des machines électrogènes et la puissance installée avant travaux.

Les délais et modalités de transmission de l’attestation de conformité sont précisés, avec une obligation pour le producteur de notifier la date de prise d’effet du contrat par voie postale ou dématérialisée. La production électrique avant la transmission de cette attestation est interdite, et son absence entraîne la perte du bénéfice des dispositifs d’achat ou de complément de rémunération. Le plafond de puissance des installations éligibles à l’obligation d’achat est progressivement réduit, passant à 400 kW dès l’entrée en vigueur de l’arrêté, puis à 200 kW à partir du 1er janvier 2026.

Les tarifs d’achat et de complément de rémunération sont actualisés, avec des montants différenciés selon les types d’installations (haute chute, basse chute, etc.). Les modalités d’indexation des tarifs sont également redéfinies, intégrant des indices économiques et sectoriels pour ajuster les montants au cours du contrat. Les producteurs disposant déjà d’un contrat conclu sur la base de l’arrêté de 2016 peuvent demander à bénéficier des nouvelles dispositions tarifaires, sous réserve d’une demande formulée avant le 31 décembre 2024.

Enfin, des dispositions transitoires sont prévues pour les installations dont la demande de contrat a été déposée avant l’entrée en vigueur de cet arrêté, permettant de conserver les conditions initiales sous certaines conditions, notamment en cas de délais administratifs prolongés pour les autorisations environnementales.