Cet arrêté du 22 juillet 2024 reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour des dommages causés par divers phénomènes naturels, notamment les inondations, les mouvements de terrain, les séismes et les vents cycloniques. Il s'appuie sur le code des assurances pour examiner les demandes de reconnaissance déposées par les communes.

Les communes concernées par cette reconnaissance sont listées en annexe I, avec les périodes et les phénomènes correspondants. Celles dont les demandes sont rejetées figurent en annexe II. La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle permet aux assurés de bénéficier d'une garantie contre les effets des catastrophes naturelles, sous réserve que les dommages soient directement imputables à l'agent naturel et que les mesures de prévention n'aient pu les éviter.

L'arrêté précise également les conditions d'application d'une franchise, modulée en fonction du nombre de constatations antérieures pour le même risque au cours des cinq années précédentes. Ce nombre est indiqué dans l'annexe I. Les décisions ministérielles peuvent faire l'objet de recours administratifs ou contentieux, dans des délais et selon des modalités définis par le code des relations entre le public et l'administration et le code des assurances.

Les communes et autres personnes intéressées disposent d'un délai de deux mois pour contester la décision, à compter de sa notification ou de sa publication. Les documents administratifs préparatoires, comme les rapports d'expertise, sont communicables sur demande auprès des services déconcentrés de l'État ou via l'application iCatNat pour les demandes dématérialisées. L'arrêté est signé par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, ainsi que par leurs ministres délégués respectifs.