Cet arrêté du 22 octobre 2024 modifie l'organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer, en révisant spécifiquement les missions de la délégation à l'hébergement et à l'accès au logement (Dihal) prévue par l'arrêté du 9 juillet 2008.

Il supprime plusieurs dispositions relatives à l'hébergement et au logement très social, notamment celles concernant le pilotage du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL), le dispositif Un chez-soi d'abord, ainsi que les références aux résidences sociales et aux pensions de famille. L'article 10 de l'arrêté de 2008 est restructuré pour préciser la nouvelle organisation interne de la délégation, désormais composée de deux sous-directions : la sous-direction du pilotage et de la transformation de l'hébergement et la sous-direction de l'accès et du maintien dans le logement.

La sous-direction du pilotage et de la transformation de l'hébergement est chargée d'élaborer et de mettre en œuvre la politique de l'État en matière d'hébergement des personnes sans domicile. Elle définit la réglementation applicable aux établissements sociaux et médico-sociaux, assure le pilotage du parc d'hébergement sous déclaration, encadre le recours aux nuitées hôtelières et améliore les conditions de vie dans les centres d'hébergement. Elle coordonne également les politiques d'hébergement et de relogement des victimes de violences intra-familiales, conseille les préfectures sur les contentieux liés à l'hébergement et représente l'État devant les juridictions administratives.

La sous-direction de l'accès et du maintien dans le logement est responsable des dispositifs favorisant l'accès et le maintien dans le logement des personnes sans domicile. Elle anime les politiques de logement d'insertion, dont les résidences sociales et les pensions de famille, et contribue au développement des logements très sociaux. Elle pilote la transformation des foyers de travailleurs migrants et assure le secrétariat de la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées. Elle encadre l'intermédiation locative, participe aux politiques d'attribution des logements sociaux, notamment pour les ménages prioritaires au titre du droit au logement opposable (DALO), et gère le dispositif Un chez-soi d'abord ainsi que le FNAVDL. Elle coordonne également la prévention des expulsions locatives, assure le suivi des Fonds de solidarité pour le logement et met en place des dispositifs d'accompagnement conjoint vers le logement et l'emploi.

L'arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2024 et est pris sur avis du comité social d'administration centrale, sous l'autorité de la ministre du logement et de la rénovation urbaine.