Cet arrêté fixe les montants des rémunérations dues à l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) pour l'évaluation des demandes liées aux substances et produits biocides, conformément aux règlements européens en vigueur. Il s'applique aux procédures d'approbation des substances actives, d'autorisation de mise sur le marché (AMM) des produits biocides, ainsi qu'aux demandes de renouvellement, de modification ou de reconnaissance mutuelle de ces autorisations.

Les tarifs varient selon la nature de la demande, le type de produit (substance chimique ou micro-organisme), le nombre de catégories d'utilisateurs ou de types de produits concernés, et le caractère provisoire, national ou européen de l'autorisation. Par exemple, l'évaluation d'un dossier d'approbation d'une substance active est soumise à des montants différenciés, tout comme les demandes de renouvellement ou les modifications majeures ou mineures des AMM. Des réductions sont prévues pour les demandes déposées dans un délai de dix-huit mois suivant un rejet motivé par un manque de données.

L'arrêté détaille également les conditions de remboursement partiel en cas de rejet, de retrait ou de non-validation d'une demande, avec un plafond minimal fixé. Il introduit des dispositions spécifiques pour les familles de produits, les activités de recherche et développement, ainsi que pour les autorisations de commerce parallèle. La justification du paiement doit être jointe aux dossiers soumis.

Ce texte abroge l'arrêté du 13 juin 2014 et entre en vigueur le 1er janvier 2018, avec application immédiate des nouveaux tarifs pour toute facturation à compter de cette date. Il vise à simplifier et harmoniser les catégories de demandes tout en introduisant des tarifs pour des procédures non couvertes précédemment. Les publics concernés sont les titulaires et demandeurs d'autorisations de mise sur le marché de substances et produits biocides.