Cet arrêté fixe les modalités de participation financière de l'État aux frais engagés pour lutter contre Bursaphelenchus xylophilus (nématode du pin), un organisme de quarantaine prioritaire. Il s'applique aux propriétaires ou détenteurs de végétaux, produits végétaux ou objets soumis à des mesures de lutte ordonnées par l'autorité administrative, dans le cadre de la première découverte de cet organisme en France.

L'État prend en charge les coûts directs liés aux opérations d'éradication, sous réserve que les mesures aient été exécutées conformément aux prescriptions. Ces coûts concernent notamment l'abattage, le broyage, le transport et le traitement des arbres contaminés ou identifiés comme sensibles. Pour les arbres ni identifiés ni contaminés, les modalités de prise en charge varient selon le nombre d'arbres détenus et leur diamètre, avec des dispositions spécifiques pour les parcs et jardins.

Un barème forfaitaire, précisé en annexe, détermine les montants des coûts éligibles. L'indemnisation est versée sur présentation des justificatifs attestant de l'accomplissement des mesures, à condition que le propriétaire ou détenteur les ait réalisées. En cas de non-exécution, aucune indemnisation n'est accordée. Les contrôles administratifs vérifient la nature et la quantité des arbres ou surfaces concernés.

L'arrêté est exécuté sous la responsabilité de la directrice du budget au ministère de l'Économie et de la directrice générale de l'Alimentation au ministère de l'Agriculture. Il s'appuie sur des dispositions du code rural et de la pêche maritime, ainsi que sur des règlements européens relatifs aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux.