Cet arrêté du 23 février 2026 modifie l'arrêté du 20 décembre 2022 relatif aux modalités de gestion et à la publication d'informations concernant l'aide destinée aux entreprises exposées à un risque de fuite de carbone, en raison des coûts liés au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur le prix de l'électricité.

Il introduit plusieurs ajustements dans les conditions d'éligibilité et les pièces justificatives requises pour bénéficier de cette aide. L'article 1^er remplace notamment les dispositions relatives aux audits énergétiques et aux revues énergétiques. Pour les entreprises concernées, un audit énergétique conforme aux exigences du code de l'énergie ou une revue énergétique issue d'un système de management de l'énergie est désormais obligatoire selon une périodicité définie. Ces documents doivent couvrir un périmètre précis et être accompagnés de certificats de qualification ou de conformité, selon les cas.

Les informations à fournir dans les demandes d'aide sont également modifiées. L'arrêté supprime la décomposition des montants de compensation et simplifie la présentation des données, tout en ajoutant des exigences temporaires pour les années 2026 et 2027, notamment concernant l'effectif, le chiffre d'affaires et le total du bilan des entreprises. Les références aux obligations légales sont par ailleurs clarifiées.

L'article 2 supprime une disposition antérieure et ajuste les modalités de transmission des informations à l'administration. La transmission des données doit désormais être accompagnée de l'audit ou de la revue énergétique. L'article 3 reformule les conditions de dépôt des demandes d'aide, précisant que certaines pièces ne sont requises qu'à des dates spécifiques.

Enfin, l'article 4 introduit une dérogation permettant à l'Agence de services et de paiement d'accorder un délai supplémentaire d'un mois pour compléter un dossier incomplet, sous réserve de justifications. Le texte est signé par la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, ainsi que par le ministre délégué chargé de l'industrie.