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Votre abonnement vous donne accès à ce contenu L'arrêté du 23 mars 2026 approuve la délibération B14/2026 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM), qui définit le régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b et d (golfe de Gascogne) pour la campagne 2026, couvrant la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027.
Ce texte établit les règles d'attribution des licences de pêche pour le bar, distinguant deux catégories : la licence « pêche ciblée », réservée aux métiers spécifiques (hameçon, filet, arts traînants), et la licence « pêche accessoire », pour les autres activités. Les licences sont attribuées dans la limite de contingents fixés, avec des plafonds annuels et périodiques de captures précisés pour chaque catégorie et métier. Les non-détenteurs de licence sont également soumis à des limitations de captures.
La procédure d'attribution des licences suit un ordre de priorité défini, privilégiant les renouvellements à l'identique, les changements de navire ou d'armateur, et les nouvelles demandes. Des critères d'éligibilité, tels que la production minimale de bar sur les années précédentes ou le respect des obligations déclaratives, sont imposés. Un groupe de traitement des demandes (GTD) examine les dossiers et émet des avis techniques, tandis que des grilles de notation permettent de départager les demandes en cas de contingent limité.
Le texte encadre également les mesures techniques applicables par métier, comme les maillages minimaux pour les filets ou les limitations du nombre d'hameçons. Il prévoit des règles spécifiques pour la bolinche, le chalutage pélagique et les autres engins de pêche. Les titulaires de licences doivent respecter les obligations réglementaires, notamment en matière de déclarations de captures et de taille minimale des bars capturés.
Enfin, la délibération détaille les modalités de dépôt et de traitement des demandes de licences, organisées en plusieurs sessions annuelles. Les infractions aux dispositions sont passibles de sanctions conformément au code rural et de la pêche maritime. Les présidents du CNPMEM, des comités régionaux et départementaux des pêches sont chargés de l'application de ces règles.
