Cet arrêté approuve la délibération B16/2026 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM), qui définit le régime d'exercice de la pêche professionnelle du bar (Dicentrarchus labrax) à l'hameçon pour la campagne 2026 dans les divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c (zone Nord). Il s'applique aux armateurs, navires et services déconcentrés concernés par cette pêcherie.

La délibération annexée établit un cadre réglementaire strict pour encadrer cette activité. Elle soumet la pêche du bar à l'hameçon à l'obtention d'une licence spécifique, valable du 1^er avril 2026 au 31 mars 2027, non cessible et attribuée à un armateur pour un navire donné. Le texte précise les conditions d'éligibilité, notamment l'obligation d'être à jour des cotisations professionnelles et des déclarations de capture, ainsi que les modalités techniques, comme le nombre maximal d'hameçons autorisés par navire.

L'attribution des licences est limitée à un contingent de navires, calculé sur la base des captures historiques. Les demandes sont traitées selon un ordre de priorité défini, privilégiant les renouvellements à l'identique, les changements de navire ou d'armateur, et les projets de construction ou d'achat de navires. En cas de demandes excédant le contingent, une grille de notation est appliquée, prenant en compte des critères tels que l'activité antérieure ou la localisation du navire. Les sessions d'attribution sont organisées tout au long de l'année, avec des dates limites précises pour le dépôt des dossiers.

Le texte impose également des obligations réglementaires aux détenteurs de licences, comme le respect des déclarations de captures et des tailles minimales de bar. Les infractions sont passibles de sanctions conformément au code rural et de la pêche maritime. La gestion des licences est assurée par le CNPMEM, en collaboration avec les comités régionaux et départementaux des pêches, ainsi que la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (DGAMPA).