Cet arrêté du 23 avril 2025 reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour des dommages causés par des mouvements de terrain différentiels liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Il s'appuie sur le code des assurances pour examiner les demandes de reconnaissance déposées par les communes.

L'article 1 liste en annexe I les communes dont l'état de catastrophe naturelle est constaté, en précisant le phénomène et les périodes concernés. Les communes dont les demandes sont rejetées figurent en annexe II. Cette reconnaissance permet aux assurés de bénéficier d'une garantie contre les effets des catastrophes naturelles, sous conditions définies par le code des assurances.

L'article 2 précise que cette garantie s'applique aux biens couverts par des contrats d'assurance, lorsque les dommages résultent directement de l'agent naturel et que les mesures de prévention n'ont pu empêcher leur survenance. Les modalités de mise en œuvre dépendent des clauses du contrat d'assurance.

L'article 3 indique que la franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations antérieures de catastrophe naturelle pour le même risque au cours des cinq années précédant l'arrêté. Ce nombre est mentionné dans l'annexe I et inclut la présente constatation.

L'article 4 encadre les recours possibles contre la décision des ministres. Les communes concernées peuvent former un recours administratif ou saisir le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Les documents préparatoires, comme les rapports d'expertise, sont communicables sur demande ou via l'application iCatNat pour les demandes dématérialisées.

L'arrêté est pris par le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ainsi que la ministre chargée des comptes publics, après avis de la commission interministérielle prévue par le code des assurances.