Cet arrêté, pris le 23 avril 2025, modifie l'arrêté du 31 décembre 2024 relatif au transfert des biens, droits et obligations de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) vers l'État et le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA). Il vise à actualiser les dispositions antérieures pour intégrer des opérations réalisées depuis, telles que la clôture ou la signature de nouveaux contrats.

Les modifications portent principalement sur deux annexes. L'article 2 remplace l'annexe 1 de l'arrêté initial par une nouvelle version. L'article 3 supprime une mention relative au ministère chargé de l'économie dans l'article 2 de l'arrêté de 2024 et substitue son annexe 2 par une version mise à jour. Ces ajustements concernent la répartition des actifs, passifs et engagements entre les parties prenantes.

Le texte s'applique aux services de l'État et au CEA. Il est pris en application de l'article 9 de la loi n° 2024-451 du 21 mai 2024, qui réforme la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection dans le cadre de la relance de la filière nucléaire. Les fondements juridiques incluent des dispositions du code de l'environnement, du code de la recherche, ainsi que des décrets relatifs à la gestion budgétaire et au transfert des biens de l'IRSN.

Les signataires de l'arrêté sont les ministres des armées, de la transition écologique, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la santé, des comptes publics, ainsi que de l'industrie et de l'énergie.