Cet arrêté du 23 mai 2025 fixe le cadre financier pluriannuel du 12^e programme d’intervention des agences de l’eau pour la période 2025-2030. Il définit les domaines d’intervention de ces agences, répartis en quatre catégories :

• Domaine 0 : dépenses de fonctionnement, personnel et investissements propres aux agences ;
• Domaine 1 : actions de connaissance, planification et gouvernance (acquisition de données, surveillance, communication, soutien aux acteurs) ;
• Domaine 2 : mesures générales de gestion de l’eau (eau potable, assainissement, infrastructures) ;
• Domaine 3 : mesures territoriales (adaptation au changement climatique, préservation de la biodiversité, restauration des milieux aquatiques).

L’arrêté établit un plafond pluriannuel des autorisations d’engagement pour l’ensemble des agences, dont le montant total est précisé dans le texte. Ce plafond est réparti entre les six agences de l’eau (Adour-Garonne, Artois-Picardie, Loire-Bretagne, Rhin-Meuse, Rhône-Méditerranée et Corse, Seine-Normandie) et ventilé par domaine d’intervention, avec des montants détaillés pour chacun.

Il encadre également les avances remboursables, dont les plafonds par agence sont fixés pour la période concernée. Le texte prévoit des modalités de redéploiement des dépenses non réalisées : celles du domaine 0 peuvent être réaffectées aux autres domaines, tandis que celles des domaines 1, 2 et 3 peuvent être redistribuées entre eux.

Les dépenses mutualisées entre agences sont décomptées du plafond de chaque agence au prorata de sa contribution. L’arrêté est pris conjointement par la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et la ministre chargée des comptes publics, sur avis du Comité national de l’eau et de la mission interministérielle de l’eau.