Cet arrêté du 23 octobre 2024 modifie l'arrêté du 21 avril 2023 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) ainsi qu'aux aides en faveur de l'agriculture biologique. Il vise spécifiquement à actualiser les règles de cumul applicables aux contrats de la programmation 2014-2022 dans les départements et régions d'outre-mer (DROM).

L'article 1 remplace l'annexe de l'arrêté de 2023 concernant le point « 4. Règles de cumul avec les contrats de la programmation 2014-2022 dans les DROM » par une nouvelle annexe, intégrée au présent texte. Cette modification précise les conditions de compatibilité entre les anciens contrats et les nouvelles dispositions, sans altérer le cadre général des MAEC ou des aides à l'agriculture biologique.

Le texte s'appuie sur plusieurs fondements juridiques, notamment le règlement (UE) 2021/2115 établissant les règles de la politique agricole commune (PAC) pour la période 2023-2027, ainsi que le règlement (UE) 2021/2116 relatif à son financement. Il prend également en compte le plan stratégique national PAC, approuvé par la Commission européenne en 2022, et les dispositions du code rural et de la pêche maritime, notamment les articles encadrant les MAEC et les aides à l'agriculture biologique. L'ordonnance n°2022-68 du 26 janvier 2022 sur la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) est également citée.

L'arrêté est signé par la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, marquant son entrée en vigueur. Il s'inscrit dans le cadre de l'adaptation des dispositifs nationaux aux exigences européennes, tout en assurant la continuité des engagements pris dans les territoires ultramarins.