Cet arrêté fixe les règles relatives à la pêche professionnelle en eau douce de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne 2024-2025. Il définit un quota total national de capture, réparti entre deux usages : la consommation et le repeuplement. Les montants des quotas et sous-quotas sont précisés dans le texte.

Le quota est distribué entre plusieurs unités de gestion (bassins hydrographiques ou secteurs géographiques), avec des allocations spécifiques pour certaines zones comme la Loire, la Garonne-Dordogne ou l'Adour. Certaines unités, comme l'Artois-Picardie ou la Seine-Normandie, ne bénéficient d'aucun quota. La répartition inclut des sous-quotas distincts pour la consommation et le repeuplement, dont les volumes sont détaillés.

La gestion des quotas repose sur des déclarations de captures transmises par les pêcheurs professionnels à l'Office français de la biodiversité, ainsi que sur des données fournies par les mareyeurs. Si les prélèvements atteignent 80 % d'un quota ou sous-quota, ou s'il existe un risque de dépassement, le ministre chargé de la pêche en eau douce peut interdire temporairement la pêche concernée. Cette décision est notifiée aux associations de pêcheurs et peut être levée en cas de reliquat.

Le texte prévoit également la possibilité de transférer des quotas entre secteurs, sans modifier leur destination, sous réserve d'un arrêté modificatif. Les dépassements éventuels pourront être compensés lors des campagnes suivantes, tandis que les reliquats non utilisés ne sont pas reportables. Enfin, la pêche destinée à la consommation peut être fermée à tout moment si les obligations de repeuplement risquent de ne pas être respectées.

L'arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2024. Son application est confiée à la directrice de l'eau et de la biodiversité, aux préfets de région et de département, ainsi qu'aux présidents des comités de gestion des poissons migrateurs. Il s'appuie sur des avis consultatifs, dont ceux du comité socio-économique et du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce, ainsi que sur une consultation publique.