Cet arrêté, pris par la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, modifie l'arrêté du 9 mai 2017 définissant les actions standardisées d'économie de produits phytopharmaceutiques. Il vise à actualiser et compléter les mesures éligibles au dispositif des certificats d'économie de ces produits (CEPP).

Les principales modifications consistent en l'ajout, la suppression ou la mise à jour de références commerciales dans les tableaux des actions existantes. Ces références concernent des produits, équipements ou méthodes permettant de réduire l'usage des phytosanitaires, comme des diffuseurs de phéromones, des produits de biocontrôle, des mélanges de semences résistantes, ou des outils de lutte mécanique. Par exemple, l'action n°2025-005 est élargie pour inclure la lutte contre la cochenille des agrumes, tandis que de nouvelles lignes sont ajoutées pour des variétés de colza multirésistantes ou des couverts végétaux.

L'arrêté introduit également quatre nouvelles actions standardisées en annexe, détaillant leurs conditions de réalisation et les pièces justificatives requises. Ces actions portent sur :

• L'allongement du délai de retour des cultures (blé tendre, colza, pomme de terre) pour limiter les bioagresseurs (action n°2025-141).
• L'amélioration de l'efficience des traitements anti-limaces via un mélangeur pour semences (action n°2025-142).
• La lutte contre les campagnols par pièges mécaniques en location (action n°2025-143).
• L'utilisation de produits de biocontrôle pour traiter les semences contre les champignons telluriques (action n°2025-144).

Des ajustements sont aussi apportés aux périodes de validité de certaines actions, avec des suppressions de dates limites ou des prolongations. Les montants de certificats attribués pour chaque action, ainsi que les modalités de calcul, sont précisés dans les tableaux du texte. Les modifications entrent en vigueur à des dates différées, notamment le 1er janvier 2026 pour certaines suppressions de références.