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Droit

Textes officiels


Arrêté du 24 janvier 2024

(PRMI2333838A)
Arrêté du 24 janvier 2024 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Emballages et contenants alimentaires et politiques de durabilité : nouvelles contraintes d'alimentarité et impacts sur la nutrition et la santé » Texte du 24/01/2024, paru au Journal Officiel le 29/02/2024.
Source : Journal Officiel

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