Cet arrêté du 24 mars 2025 reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour des dommages causés par divers phénomènes naturels, notamment les chocs mécaniques des vagues, les séismes, les mouvements de terrain, les inondations, les remontées de nappes phréatiques et les vents cycloniques. Il s'appuie sur le code des assurances pour examiner les demandes déposées par les communes.

Les communes concernées par cette reconnaissance sont listées en annexe I, avec indication du phénomène et des périodes concernées. Celles dont les demandes ont été rejetées figurent en annexe II. La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle permet aux assurés de bénéficier d'une garantie contre les effets de ces événements sur les biens couverts par leurs contrats d'assurance, sous réserve que les dommages aient été directement causés par l'agent naturel et que les mesures de prévention n'aient pu empêcher leur survenance.

La franchise applicable aux indemnisations est modulée en fonction du nombre de constatations antérieures de catastrophe naturelle pour le même risque au cours des cinq années précédant la signature de l'arrêté, conformément aux dispositions du code des assurances. Ce nombre est précisé dans l'annexe I.

Les décisions ministérielles peuvent faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux. Les communes et autres personnes intéressées disposent d'un délai de deux mois pour contester la décision, à compter de sa notification ou de sa publication. Les documents administratifs préparatoires, tels que les rapports d'expertise, sont communicables sur demande auprès des services déconcentrés de l'État ou via l'application iCatNat pour les communes ayant déposé leur demande de manière dématérialisée.

L'arrêté est pris par le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ainsi que la ministre chargée des comptes publics, sur avis de la commission interministérielle compétente.