Cet arrêté du 24 juin 2024 définit les modalités d’application d’un régime d’aide visant à préserver le hamster commun (Cricetus cricetus) dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Il s’appuie sur un décret du même jour instaurant ce dispositif et sur un arrêté du 23 mars 2022 relatif aux mesures de protection de l’habitat de cette espèce.

L’article 1 précise que les zones collectives, constituées d’un ensemble de surfaces agricoles, sont délimitées par le représentant de l’État dans le département. Ces zones, situées dans des périmètres de protection statique ou d’accompagnement, doivent former un espace homogène sans discontinuité pour l’habitat du hamster. Leur gestion est encadrée pour favoriser la cohérence écologique.

L’article 2 énumère les cultures favorables à la préservation de l’espèce, listées en annexe, et intégrées dans l’obligation de diversification des assolements. L’article 3 impose aux zones collectives un plan annuel de gestion des assolements, conforme aux exigences d’un tableau annexé au décret. Ce plan doit inclure l’emplacement prévisionnel des cultures favorables ainsi que les pourcentages d’implantation de ces cultures et de surfaces en fauche alternée.

Les articles 4 et 5 détaillent les modalités de demande d’engagement et d’aide. Pour chaque zone collective, une association désignée dépose, au nom des bénéficiaires, une demande d’engagement de cinq ans avant le 20 août de l’année précédant la première année d’application (à partir de 2025). Cette demande vaut également pour la première année d’aide. Les années suivantes, une demande annuelle est déposée selon les mêmes délais. Les dossiers doivent comporter la liste des exploitations adhérentes, leurs bulletins d’adhésion, un formulaire signé, le plan de gestion des assolements, ainsi que les parcelles engagées en fauche alternée ou implantées en mélanges de légumineuses et graminées.

L’article 6 encadre la demande de paiement, à déposer avant le 1er février de l’année suivant la campagne concernée. Elle comprend un formulaire complété, une description de l’assolement réalisé, le montant de l’aide sollicité, sa répartition entre les exploitations, ainsi qu’une feuille d’émargement attestant de la participation aux réunions collectives. L’article 7 prévoit le versement de l’aide aux bénéficiaires par la direction départementale des territoires. Enfin, l’article 8 confie l’exécution de l’arrêté à la préfète du Bas-Rhin et au préfet du Haut-Rhin.