Cet arrêté du 24 septembre 2024 reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour des dommages causés par des mouvements de terrain différentiels liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Il établit une liste des communes concernées par cette reconnaissance, recensées en annexe I, en précisant le phénomène et les périodes visés. Les communes dont les demandes sont rejetées figurent en annexe II.

L'état de catastrophe naturelle ainsi constaté permet aux assurés de bénéficier d'une garantie contre les effets de ces événements sur les biens couverts par leurs contrats d'assurance, conformément au code des assurances. Cette garantie s'applique lorsque les dommages résultent directement de l'agent naturel et que les mesures préventives n'ont pu empêcher leur survenance. Les conditions d'application dépendent des clauses du contrat d'assurance souscrit.

La franchise applicable aux indemnisations est modulée en fonction du nombre de reconnaissances antérieures pour le même risque au cours des cinq années précédant cet arrêté, comme le prévoient les dispositions du code des assurances. Ce nombre est indiqué dans l'annexe I et inclut la présente constatation.

Les décisions ministérielles peuvent faire l'objet de recours administratifs ou contentieux. Les communes ayant sollicité la reconnaissance peuvent contester la décision devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Les autres personnes intéressées disposent du même délai à partir de la publication de l'arrêté. Les documents préparatoires, tels que les rapports d'expertise, sont communicables sur demande auprès des services déconcentrés de l'État ou via l'application iCatNat pour les communes ayant déposé leur demande de manière dématérialisée.

L'arrêté est pris par le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ainsi que le ministre délégué chargé du budget et des comptes publics, en application des articles du code des assurances relatifs à l'assurance des risques de catastrophes naturelles. Il s'appuie sur les avis rendus par la commission interministérielle le 17 septembre 2024.