Cet arrêté modifie les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations éoliennes situées dans des zones exposées aux risques cycloniques et équipées d'un dispositif de prévision et de lissage de la production. Il introduit des aménagements concernant les délais de transmission de l'attestation de conformité des installations.

Les modifications prévoient une prolongation des délais dans plusieurs cas. D'abord, lorsque la mise en service est retardée en raison des travaux de raccordement au réseau, sous réserve que le producteur ait respecté les exigences du gestionnaire de réseau et déposé sa demande de raccordement dans un délai précisé. Ensuite, en cas de recours contentieux contre une décision administrative liée à l'autorisation de l'installation, un délai supplémentaire est accordé, calculé en fonction de la durée de traitement des recours. Enfin, une prolongation peut être accordée par le ministre chargé de l'énergie en cas de force majeure justifiée par le producteur.

L'arrêté précise également une modification technique dans l'annexe 2, concernant la formule de compensation des déconnexions et limitations de puissance. Les nouvelles dispositions s'appliquent aux demandes de contrat d'achat déposées après une date spécifiée dans le texte. Cet arrêté est pris conjointement par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et la ministre de la transition énergétique, après avis du Conseil supérieur de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie.