Cet arrêté définit, répartit et encadre les modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2023-2024, couvrant la période du 1er novembre 2023 au 15 avril 2024. Il distingue deux destinations principales pour ces captures : la consommation (incluant la vente en l'état ou après élevage) et le repeuplement, conformément au règlement (CE) n° 1100/2007.

Les quotas globaux sont précisés dans le texte, avec une répartition entre marins pêcheurs et d'autres acteurs. Pour la consommation, une partie du quota est allouée aux unités de gestion anguille (UGA) de la façade Atlantique-Manche-Mer du Nord, selon des sous-quotas détaillés par zone géographique. La répartition tient compte des adhérents de l'organisation de producteurs (OP) Estuaires et des navires non adhérents, basée sur des antériorités de captures calculées sur une période de référence.

Le texte prévoit également des règles pour le transfert de quotas entre UGA, organisations de producteurs, groupements de navires ou navires indépendants, sous réserve d'une notification préalable aux autorités compétentes. Un mécanisme de suivi est instauré : lorsque 80 % d'un quota ou sous-quota est atteint, la pêche est interdite dans l'UGA concernée. Les dépassements éventuels peuvent donner lieu à des compensations lors des campagnes suivantes, tandis que les reliquats non consommés ne sont pas reportables.

La gestion des quotas repose sur les déclarations de captures des marins pêcheurs et les transactions transmises par les mareyeurs. En cas de risque de non-respect des obligations de repeuplement, les quotas peuvent être fermés à tout moment. L'arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2023, avec une application confiée aux services déconcentrés et au directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.