Cet arrêté du 24 novembre 2025 reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour certaines communes, en application du code des assurances. Il examine les demandes liées à des dommages causés par des séismes, mouvements de terrain, inondations, remontées de nappes phréatiques et vents cycloniques. Les communes concernées par cette reconnaissance sont listées en annexe I, tandis que celles dont les demandes sont rejetées figurent en annexe II, avec indication du phénomène et des périodes concernés.

La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle permet aux assurés de bénéficier d'une garantie contre les effets de ces événements sur les biens couverts par leurs contrats d'assurance, sous réserve que les dommages résultent directement de l'agent naturel et que les mesures préventives n'aient pu les éviter. Les conditions d'application de cette garantie sont précisées dans les contrats d'assurance concernés. La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations antérieures pour le même risque au cours des cinq années précédant l'arrêté, conformément aux dispositions du code des assurances.

Les décisions ministérielles peuvent faire l'objet de recours administratifs ou contentieux. Les communes ayant sollicité la reconnaissance, ainsi que les autres personnes intéressées, disposent d'un délai de deux mois pour contester la décision, à compter de sa notification ou de sa publication. Les documents administratifs préparatoires, tels que les rapports d'expertise, sont communicables sur demande auprès des services déconcentrés de l'État ou via l'application informatique iCatNat pour les communes ayant déposé leur demande de manière dématérialisée.

L'arrêté est pris par le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre des outre-mer et la ministre de l'action et des comptes publics, sur avis de la commission interministérielle compétente.