Cet arrêté, pris par la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, habilite l’organisme A.C.I. (Agence de Contrôle Indépendante) pour une durée déterminée dans le domaine des appareils à pression. Il définit les missions confiées à cet organisme, conformément aux directives européennes et au code de l’environnement.

L’habilitation couvre deux domaines principaux : les récipients à pression simples et les équipements sous pression. Pour les premiers, l’organisme est autorisé à agréer les modes opératoires de soudage et à qualifier les soudeurs. Pour les seconds, il peut approuver les modes opératoires d’assemblages permanents ainsi que le personnel concerné. Ces missions s’appuient sur des dispositions réglementaires précises, citées dans le texte.

L’organisme doit respecter plusieurs conditions pour maintenir son habilitation. Il est tenu de conserver une accréditation délivrée par le COFRAC ou un organisme équivalent, selon des normes internationales, et d’en informer le ministère en cas de modification. Il doit également tenir à jour et transmettre annuellement la liste de ses implantations géographiques et de ses agents habilités, tout en documentant leurs conditions d’intervention.

L’arrêté impose une transparence totale envers les autorités. L’organisme doit se soumettre aux contrôles des inspecteurs de l’environnement, leur fournir les documents demandés et corriger les écarts constatés. Il participe aux réunions de coordination nationale et européenne, applique les interprétations des directives européennes et signale les difficultés rencontrées. Il communique régulièrement des synthèses d’informations aux autorités et aux organisations professionnelles.

L’organisme doit également garantir l’indépendance de ses activités réglementaires par rapport à d’autres prestations, comme le conseil ou l’évaluation pour des clients privés. En cas de sous-traitance ou de recours à une filiale, il en assume la responsabilité et en informe le ministère. Il doit par ailleurs préciser aux clients le coût des prestations liées à son habilitation et notifier toute modification de son assurance en responsabilité civile.

Un bilan annuel de son activité doit être transmis au ministère avant une date limite fixée, incluant des informations sur ses implantations, ses agents et les éventuelles sous-traitances. Enfin, l’habilitation peut être suspendue, restreinte ou retirée en cas de manquement grave aux obligations prévues, sans indemnité ni compensation.