Cet arrêté du 25 février 2025 reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour des dommages causés par des mouvements de terrain différentiels liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Il établit une liste des communes concernées par cette reconnaissance, recensées en annexe I, en précisant le phénomène et les périodes visés. Les demandes de reconnaissance rejetées pour d'autres communes sont également listées en annexe II.

L'état de catastrophe naturelle ainsi constaté permet aux assurés de bénéficier d'une garantie contre les effets de ces événements sur les biens couverts par leurs contrats d'assurance, conformément au code des assurances. Cette garantie s'applique lorsque les dommages directs résultent de l'agent naturel et que les mesures préventives n'ont pu empêcher leur survenance. Les conditions de cette couverture dépendent des termes du contrat d'assurance souscrit.

La franchise applicable aux indemnisations est modulée en fonction du nombre de constatations antérieures de catastrophe naturelle pour le même risque au cours des cinq années précédant la signature de l'arrêté. Ce nombre est indiqué dans l'annexe I et inclut la présente reconnaissance. Les modalités de calcul de cette franchise sont définies par le code des assurances.

Les décisions ministérielles peuvent faire l'objet de recours administratifs ou contentieux. Les communes ayant sollicité la reconnaissance peuvent contester la décision devant le tribunal administratif dans un délai précisé, tandis que les autres personnes intéressées disposent d'un délai à compter de la publication de l'arrêté. Les documents administratifs préparatoires, tels que les rapports d'expertise, sont accessibles sur demande auprès des services déconcentrés de l'État ou via l'application informatique iCatNat pour les communes ayant déposé leur demande de manière dématérialisée.

L'arrêté est pris en application du code des assurances et s'appuie sur un avis rendu par la commission interministérielle le 18 février 2025. Il est signé par le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ainsi que par la ministre chargée des comptes publics.