Cet arrêté, pris conjointement par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, agrée la société Midi France en tant que système individuel pour la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) de véhicules motorisés. Il concerne spécifiquement les voitures particulières, les camionnettes, les véhicules à moteur à deux ou trois roues et les quadricycles à moteur, y compris les voitures sans permis.

L'agrément est accordé en application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, qui encadre les obligations des producteurs en matière de gestion des déchets issus de leurs produits. Midi France est ainsi reconnue comme un système individuel répondant aux exigences définies par le cahier des charges annexé à l'arrêté du 20 novembre 2023. Ce cahier des charges précise les modalités d'organisation, de financement et de suivi des obligations liées à la REP pour cette catégorie de véhicules.

L'agrément est valable jusqu'au 31 décembre 2029, date à laquelle il pourra être renouvelé ou réévalué. La société Midi France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles, doit se conformer aux dispositions réglementaires en vigueur, notamment celles relatives à la collecte, au traitement et à la valorisation des véhicules en fin de vie. Le texte entre en vigueur dès le lendemain de sa publication.

Les publics concernés par cet arrêté sont principalement les producteurs de véhicules visés, c'est-à-dire les constructeurs et importateurs, qui doivent désormais s'acquitter de leurs obligations environnementales via ce système individuel agréé. La demande d'agrément de Midi France a fait l'objet de plusieurs compléments entre mai 2024 et février 2025, avant d'être validée par la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs.