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Votre abonnement vous donne accès à ce contenu L'arrêté du 25 mars 2026 approuve la délibération n° B7/2026 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM), qui fixe les conditions d'exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins. Ce texte réglemente l'attribution et la gestion des licences de pêche spécifiques, appelées « licence CMEA », pour les zones maritimes françaises de la mer du Nord, de la Manche et de l'océan Atlantique.
La délibération définit plusieurs catégories de droits de pêche spécifiques (DPS), notamment pour la civelle, l'anguille jaune, les salmonidés migrateurs, les autres espèces amphihalines et les ressources estuariennes. Chaque licence est valable pour une période maximale de douze mois, à compter du 1er octobre, et n'est pas cessible. Elle précise les bassins géographiques autorisés, rattachés à des unités de gestion de l'anguille (UGA), ainsi que les caractéristiques techniques des navires éligibles, comme la jauge, la longueur et la puissance motrice.
Le texte établit des contingents de licences et de DPS, répartis entre les Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) et, le cas échéant, les Comités départementaux ou interdépartementaux (C(I)DPMEM). Les CRPMEM peuvent fixer des sous-contingents plus contraignants pour assurer une gestion durable des ressources. Les licences sont attribuées en priorité aux pêcheurs déjà titulaires, puis aux nouveaux entrants, sous réserve de respecter des conditions d'éligibilité strictes, comme une activité professionnelle minimale et le respect des obligations déclaratives.
Des Commissions estuariennes de litiges (CEL) sont créées pour examiner les difficultés liées à l'attribution des licences. Elles sont composées de professionnels et émettent des avis motivés transmis aux CRPMEM. Le texte impose également des obligations de marquage pour les captures de salmonidés et prévoit des sanctions en cas d'infraction, conformément au code rural et de la pêche maritime.
Enfin, la délibération abroge la précédente réglementation (délibération n° B37/2019) et introduit une charte de bonnes pratiques pour la pêche de la civelle, visant à garantir la qualité des alevins et à limiter leur mortalité. Les pêcheurs doivent s'engager à respecter des règles strictes concernant la vitesse de pêche, la durée des traits, le tri des espèces accessoires et les conditions de stockage à bord.
