Cet arrêté modifie l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat. Il actualise les dispositions encadrant l'agrément des opérateurs chargés d'accompagner les ménages dans leurs projets de rénovation énergétique, en précisant les conditions de délivrance, de suivi et de retrait de cet agrément.

L'article 2 apporte plusieurs modifications aux critères et procédures d'agrément. Il introduit une définition obligatoire de la prestation d'accompagnement en annexe I et clarifie les informations à fournir par les candidats, notamment sur leurs coûts détaillés et leurs ressources humaines. Les délais d'instruction des demandes sont ajustés, et une période transitoire est instaurée pour l'éligibilité des candidats possédant une qualification probatoire. Les modalités de référencement territorial des opérateurs agréés sont également précisées, avec la possibilité pour ces derniers de demander une actualisation annuelle de leur périmètre d'intervention.

L'article 5 révise l'annexe I pour détailler le contenu des prestations d'accompagnement. Il exige désormais une description plus précise du projet de travaux retenu par le ménage et modifie la structure du rapport d'accompagnement remis en fin de prestation. Les éléments à inclure dans ce rapport sont recentrés, et une attestation de fin de prestation est ajoutée. Les annexes II, III et V sont également mises à jour pour simplifier les pièces à fournir dans les dossiers de demande d'agrément ou de renouvellement, en supprimant certaines exigences jugées redondantes.

Les articles 6 et 7 renforcent les dispositifs de contrôle et de sanction. Les vérifications sur place peuvent désormais être réalisées à tout moment après l'octroi de l'agrément. Les motifs de suspension ou de retrait de l'agrément sont élargis, incluant notamment le défaut de réalisation des prestations ou l'absence de mise en œuvre des mesures correctrices dans les délais impartis. Une définition des pratiques frauduleuses est introduite, et les obligations des opérateurs en cas de retrait ou de suspension de leur agrément sont clarifiées, notamment vis-à-vis des ménages accompagnés.

L'article 10 fixe les modalités d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, avec des dates différenciées selon les procédures concernées. Les modifications apportées aux annexes V et VI, relatives aux pièces justificatives des dossiers d'agrément, s'appliqueront aux demandes déposées à partir d'une date ultérieurement précisée.