Cet arrêté du 25 juillet 2023 reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour des dommages causés par des mouvements de terrain différentiels liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Il établit une liste des communes concernées, réparties en deux annexes : l'annexe I recense celles dont l'état de catastrophe naturelle est reconnu pour des périodes précises, tandis que l'annexe II énumère celles dont les demandes ont été rejetées.

La reconnaissance de cet état permet aux assurés de bénéficier d'une garantie contre les effets des catastrophes naturelles, conformément au code des assurances. Cette garantie s'applique aux biens couverts par des contrats d'assurance, sous réserve que les dommages résultent directement de l'agent naturel et que les mesures préventives n'aient pu les éviter. Les conditions d'application de cette garantie sont détaillées dans les contrats d'assurance concernés.

L'arrêté précise également les règles relatives à la franchise applicable, dont le montant est modulé en fonction du nombre de constatations antérieures pour le même risque au cours des cinq années précédant la signature de l'arrêté. Ce nombre est indiqué dans l'annexe I et inclut la présente constatation.

Les décisions ministérielles peuvent faire l'objet de recours administratifs ou contentieux. Les communes et autres personnes intéressées disposent de délais spécifiques pour contester ces décisions, soit par voie administrative, soit devant le tribunal administratif compétent. Par ailleurs, les documents préparatoires aux décisions, tels que les rapports d'expertise, sont communicables sur demande auprès des services déconcentrés de l'État ou via l'application informatique iCatNat pour les communes ayant déposé leur demande de manière dématérialisée.

L'arrêté est pris conjointement par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, et le ministre délégué chargé des comptes publics, sur avis de la commission interministérielle prévue par le code des assurances.