Cet arrêté, pris par le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, fixe les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2024. Il modifie l'article 155 bis A de l'annexe IV du code général des impôts en actualisant les montants applicables et en remplaçant l'année de référence 2023 par 2024.

La taxe s'applique aux entreprises extrayant de l'or en Guyane, redevables au 1^er janvier de chaque année. Son assiette repose sur la masse nette d'or extraite l'année précédente. Les tarifs, exprimés par kilogramme d'or, sont plafonnés en fonction de la taille des entreprises : 1 % du cours moyen annuel de l'or pour les petites et moyennes entreprises, et 2 % pour les autres. Le cours de référence est celui constaté sur le marché de l'or de Londres en 2023, avec des montants précisés dans le texte.

Les recettes de cette taxe sont affectées à la collectivité territoriale de Guyane. Une partie sera également versée à un futur organisme dédié à l'inventaire, la valorisation et la conservation de la biodiversité en Guyane, une fois celui-ci créé. L'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication et s'appuie sur les dispositions du code général des impôts, notamment l'article 1599 quinquies B, ainsi que sur un avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.