L'arrêté du 25 décembre 2023 fixe les montants des frais de tenue de compte pour les détenteurs de quotas de gaz à effet de serre au titre de l'année 2023, conformément à l'article R. 229-36 du code de l'environnement. Il s'applique aux comptes ouverts dans le registre européen des quotas, géré en France par la Caisse des dépôts et consignations.

Les frais se décomposent en plusieurs catégories. D'abord, des frais d'ouverture de compte sont prévus pour différents types de comptes (dépôt d'exploitant, dépôt d'exploitant d'aéronefs, compte de négociation et compte de dépôt dans la partie française du système consolidé des registres européens), avec des montants précisés dans le texte. Ensuite, des frais fixes de gestion annuels s'appliquent, variant selon le type de compte et les émissions vérifiées, avec des exonérations ou réductions pour certaines installations ou exploitants d'aéronefs.

Des frais de gestion annuels proportionnels sont également établis en fonction des tonnes d'équivalent dioxyde de carbone déclarées par les exploitants d'installations fixes et d'aéronefs, selon des taux définis. Par ailleurs, des frais de revue sont instaurés pour les contrôles d'honorabilité, avec des montants distincts selon le type de compte et le cadre de la revue (ouverture de compte ou vérifications périodiques).

L'arrêté précise que ces frais sont révisés chaque année par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'économie, de la sûreté nucléaire et des transports, après avis du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. Il concerne les exploitants d'installations fixes et d'aéronefs soumis au système communautaire des quotas d'émission, ainsi que les acteurs financiers et autres non-exploitants détenant des comptes dans le registre.