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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 25 décembre 2023

(ENER2335161A)
Arrêté du 25 décembre 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu à l'article R. 229-36 du code de l'environnement Texte du 25/12/2023, paru au Journal Officiel le 29/12/2023.
Source : Journal Officiel

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