Cet arrêté du 26 mars 2026 modifie les règles relatives à l'indépendance des organismes d'inspection dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). Il actualise l'arrêté du 21 décembre 2025 portant sur la sixième période de ce dispositif, en renforçant les exigences pour prévenir les conflits d'intérêts lors des contrôles sur site.

L'article 1 remplace les dispositions des II et III de l'article 4 de l'arrêté de 2025 pour introduire des interdictions strictes visant à garantir l'impartialité des organismes d'inspection. Il prohibe notamment tout lien de contrôle, direct ou indirect, entre ces organismes et :

• le demandeur des CEE ;
• son mandataire chargé du rôle actif et incitatif ;
• les entreprises intervenant dans la conception, la réalisation, l'installation ou la commercialisation des équipements ou services contrôlés.

Par ailleurs, l'arrêté abroge l'article 5 de l'arrêté de 2025 et fixe des dates d'entrée en vigueur différées pour ses nouvelles dispositions. Les modifications apportées visent à renforcer la transparence et la crédibilité des contrôles dans le cadre du dispositif des CEE. Les publics concernés sont les organismes d'inspection ainsi que les acteurs impliqués dans la mise en œuvre des opérations éligibles aux certificats.

Le texte s'appuie sur les articles du code de l'énergie relatifs aux contrôles des CEE et prend en compte l'avis du Conseil supérieur de l'énergie. Il s'inscrit dans le cadre réglementaire existant, notamment l'arrêté du 28 septembre 2021 modifié sur les contrôles des CEE.