Cet arrêté, pris le 26 juin 2024, fixe les frais supportés par la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion du compte dédié à la compensation des charges de service public de l'énergie. Il s'applique spécifiquement à l'année 2023 et détermine le montant des frais de gestion, précisé dans le texte, afin d'intégrer cette donnée dans l'évaluation annuelle des charges imputables aux missions de service public de l'énergie.

Le texte s'inscrit dans le cadre du code de l'énergie, notamment son article R. 121-30, qui encadre la gestion des comptes relatifs à ces compensations. La Commission de régulation de l'énergie (CRE) utilise ces informations pour établir un calcul des charges, transmis chaque année avant le 15 juillet au ministre chargé de l'énergie. L'arrêté entre en vigueur dès le lendemain de sa publication.

Les publics concernés par ce dispositif sont la CRE et la Caisse des dépôts et consignations. Le texte vise à assurer la transparence et la régularité des frais liés à la gestion du compte « service public de l'énergie », sans modifier les procédures existantes mais en consolidant les données financières pour l'année écoulée.