Cet arrêté du 26 juin 2024 fixe les modalités de constitution des garanties financières prévues par l’article L. 162-2 du code minier, applicables aux exploitants de mines, de stockages souterrains non soumis au titre Ier du livre V du code de l’environnement, et de gîtes géothermiques. Il précise les conditions dans lesquelles ces garanties peuvent être constituées, notamment par engagement écrit d’un établissement de crédit, d’une société de financement, d’une entreprise d’assurance ou d’une société de caution mutuelle.

L’article 1 définit le modèle d’attestation à utiliser lorsque les garanties résultent d’un engagement écrit de l’un de ces organismes. Ce document, requis par le décret du 12 novembre 2010, doit suivre le modèle annexé à l’arrêté. L’article 2 encadre la consignation des garanties auprès de la Caisse des dépôts et consignations, en détaillant les pièces nécessaires (arrêté préfectoral fixant le montant, déclaration de consignation, justificatifs d’identité). Il précise également les modalités de déconsignation, subordonnée à un arrêté préfectoral de levée totale ou partielle.

L’article 3 complète les exigences pour les travaux mentionnés à l’article 4-1 du décret du 12 novembre 2010, en listant les opérations devant figurer dans le document joint au dossier de demande d’autorisation, conformément à l’article D. 181-15-3 bis du code de l’environnement. Ces éléments, détaillés en annexe II, permettent d’établir le montant des garanties financières.

L’article 4 traite des cas où le préfet mobilise les garanties financières issues d’un engagement écrit. Il prévoit que les sommes appelées sont consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations, sur présentation d’un arrêté préfectoral et des justificatifs requis. La déconsignation suit les mêmes modalités que celles prévues à l’article 2. Enfin, l’arrêté entre en vigueur dès le lendemain de sa publication et s’applique aux exploitants, préfets et collectivités concernés par les installations régies par le code minier.