Cet arrêté renouvelle l'agrément d'un organisme chargé de délivrer des attestations de capacité dans le domaine des gaz à effet de serre fluorés, conformément à l'article R. 543-108 du code de l'environnement. Il modifie la durée de validité de cet agrément, initialement fixée par un arrêté du 29 août 2008, en prolongeant sa période d'application jusqu'à une date précisée dans le texte.

L'arrêté supprime également une disposition spécifique du IV de l'article 1er d'un arrêté du 10 septembre 2013, qui concernait le renouvellement de l'agrément de cinq organismes habilités à délivrer des attestations de capacité en vertu de l'article R. 543-99 du code de l'environnement. Par ailleurs, il abroge un arrêté du 25 mars 2019 ayant renouvelé l'agrément d'un organisme relevant du même cadre réglementaire.

Le texte s'appuie sur plusieurs fondements juridiques, notamment le règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, ainsi que son règlement d'exécution (UE) n° 2015/2067, qui encadrent les certifications des personnes et entreprises intervenant sur les équipements contenant ces gaz. Il fait également référence à des arrêtés antérieurs, dont celui du 20 décembre 2007 relatif à l'agrément des organismes compétents, et prend en compte une demande de renouvellement déposée par la société Qualiclimafroid.

L'exécution de cet arrêté est confiée au directeur général de la prévention des risques, sous l'autorité du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Il vise à assurer la continuité et la mise à jour des agréments nécessaires au contrôle des activités liées aux gaz à effet de serre fluorés.