Cet arrêté, pris par la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et la ministre du logement et de la rénovation urbaine le 26 novembre 2024, accorde un agrément en qualité d'organisme de qualification à Qualifelec pour une durée de cinq ans. L'agrément concerne plusieurs dispositifs de qualification des entreprises dans le domaine de la construction et de l'énergie.

Le premier dispositif porte sur la qualification des entreprises intervenant dans le cadre des dispositions fiscales prévues par le code général des impôts, notamment pour les travaux éligibles à des avantages fiscaux. Le deuxième dispositif vise les entreprises réalisant l'installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques, conformément aux exigences du code de l'énergie.

Les troisième et quatrième dispositifs concernent la qualification des entreprises installant des dispositifs de production d'électricité utilisant l'énergie solaire photovoltaïque. Cela inclut les installations bénéficiant de contrats spécifiques ainsi que celles lauréates des procédures de mise en concurrence prévues par le code de l'énergie. Les références aux articles législatifs correspondants sont précisées dans le texte.