Cet arrêté du 26 décembre 2023 modifie l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide financière destinée à protéger les exploitations agricoles et les troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours. Il introduit deux nouveaux articles visant à encadrer les modalités de contrôle et les règles de réduction de l'aide accordée.

Le premier article ajouté, l'article 10-1, définit les modalités de contrôle des dépenses éligibles à cette aide. Il impose un taux minimum annuel de contrôle sur place, exprimé en pourcentage des montants contrôlables, correspondant aux dépenses retenues après vérification administrative. Ce dispositif s'appuie sur les dispositions du code rural et de la pêche maritime.

Le second article, l'article 10-2, établit un régime de réduction de l'aide en cas de divergence entre la taille du troupeau déclarée par le bénéficiaire et celle constatée lors des contrôles. Si l'effectif contrôlé est supérieur à celui déclaré, le plafond de l'aide reste basé sur la catégorie initialement déclarée. En revanche, si l'effectif est inférieur, le plafond est ajusté à la baisse, avec une réduction précisée dans le texte. Cette mesure s'applique conformément aux règles du code rural et de la pêche maritime.

L'arrêté est pris en application des règlements européens relatifs à la politique agricole commune (PAC) et du plan stratégique national français. Il est signé par les ministres de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ainsi que par le ministre délégué chargé des comptes publics. Son exécution est confiée au directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises et au président-directeur général de l'agence de services et de paiement.