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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 26 décembre 2023

(TREA2330626A)
Arrêté du 26 décembre 2023 modifiant l'Arrêté du 23 février 2011 relatif au plafond du montant des prestations à prendre en considération en application du II de l'article R. 571-87 du code de l'environnement Texte du 26/12/2023, paru au Journal Officiel le 05/01/2024.
Source : Journal Officiel

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