Cet arrêté du 26 décembre 2023 modifie l'arrêté du 23 février 2011 fixant les plafonds des prestations prises en compte dans le cadre du II de l'article R. 571-87 du code de l'environnement. Il actualise les montants et les conditions d'application de ces plafonds pour les aides relevant de ce dispositif.

L'article 1er révise plusieurs dispositions de l'arrêté initial. Il remplace le tableau figurant au I par un nouveau tableau annexé. Il augmente également les valeurs définies aux II et III, dont les nouveaux montants sont précisés dans le texte. Ces modifications visent à ajuster les seuils applicables aux prestations concernées.

L'article 2 remplace l'article 4 de l'arrêté de 2011 pour préciser que les nouvelles valeurs s'appliquent aux demandes dont la notification de décision d'attribution intervient après l'entrée en vigueur de cet arrêté. Cette disposition encadre ainsi le champ d'application temporel des modifications apportées.

L'article 3 désigne les responsables chargés de l'exécution de cet arrêté, à savoir le directeur général de l'aviation civile, la directrice du budget, le directeur général de la prévention des risques et le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature. Il est signé conjointement par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ainsi que par les ministres délégués chargés des comptes publics, des transports et du logement.