Cet arrêté du 26 décembre 2024 approuve la délibération n° B111/2024 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM), qui porte sur l'individualisation des jours d'effort de pêche pour les navires français concernés par l'arrêté du 21 décembre 2023. Ce dernier établit un plafond d'effort de pêche pour certaines activités professionnelles exercées dans les eaux du bailliage de Jersey.

L'article 1 de l'arrêté valide la délibération du CNPMEM, qui est annexée au texte. Cette délibération précise les modalités d'attribution des jours de pêche aux navires battant pavillon français, dans le cadre des règles fixées par l'arrêté de 2023. L'objectif est d'encadrer l'activité de pêche dans cette zone en répartissant équitablement les jours autorisés entre les navires concernés.

L'article 2 désigne le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ainsi que les préfets des régions compétentes comme responsables de l'exécution de l'arrêté. Les publics visés incluent les armateurs à la pêche, les personnes morales et physiques impliquées dans ces activités, ainsi que les services déconcentrés de l'État.

Le texte s'appuie sur plusieurs fondements juridiques, notamment des règlements européens relatifs à la politique commune de la pêche, à la gestion durable des flottes et au contrôle des activités halieutiques. Il fait également référence à l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni, ainsi qu'aux dispositions du code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-3, L. 921-2-2 et R. 921-15 et suivants. L'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.