Cet arrêté, pris par la ministre de l'Agriculture, de l'Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire, Marc fesneau, établit les ratios régionaux annuels de prairies permanentes pour l'année 2025. Il s'appuie sur les dispositions du code rural et de la pêche maritime, notamment l'article D. 614-45, ainsi que sur les règlements européens relatifs à la politique agricole commune (PAC) pour la période 2023-2027.

Les ratios sont déterminés à partir des surfaces déclarées dans la demande unique 2025, conformément à l'article D. 614-36 du même code. Ils sont présentés en annexe de l'arrêté et comparés aux ratios de référence validés dans le plan stratégique national de la PAC, approuvé par la Commission européenne en octobre 2024. Le texte précise que aucune région française n'est concernée par les obligations de compensation ou de reconversion prévues par la réglementation européenne, en raison de l'évolution des ratios par rapport aux références établies.

L'arrêté s'inscrit dans le cadre des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), définies par le règlement (UE) 2022/126 et ses modifications ultérieures. Il fait également référence à l'arrêté du 12 mai 2025 fixant les règles applicables aux BCAE pour la campagne 2025. Les dispositions de cet arrêté visent à assurer le respect des exigences européennes en matière de préservation des prairies permanentes, tout en évitant des mesures restrictives pour les exploitants agricoles.