Cet arrêté, signé par la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature ainsi que par le ministre de la ville et du logement, autorise exceptionnellement la modernisation d’une station d’épuration des eaux usées située sur la commune du Val-Saint-Père (Manche). Cette dérogation est accordée en application de l’article L. 121-5 du code de l’urbanisme, dans un secteur soumis à la loi littoral.

Le projet, porté par la communauté d’agglomération Mont Saint-Michel – Normandie, concerne des travaux sur la station d’épuration de la Jourdannière. Il a fait l’objet d’une demande de dérogation ministérielle, transmise avec un avis favorable du préfet de la Manche, et d’une consultation publique menée conformément à l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement. L’arrêté précise que le projet se situe en discontinuité de l’urbanisation existante, sans lien avec une opération d’urbanisation nouvelle, et respecte les conditions posées par l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme.

L’autorisation accordée ne dispense pas le maître d’ouvrage des autres procédures administratives requises, notamment celles prévues par les articles L. 214-1 et suivants du code de l’environnement. Les engagements pris par la communauté d’agglomération dans sa demande sont également mentionnés comme un élément justifiant cette dérogation exceptionnelle.