Cet arrêté, pris le 27 août 2025, définit les modalités d'application de la conditionnalité et de la conditionnalité sociale pour les départements d'outre-mer (DOM) à compter de l'année 2025. Il s'applique aux bénéficiaires d'aides agricoles visées par le code rural et de la pêche maritime, dont les exploitations sont situées dans ces territoires.

L'article 1 précise que les exigences de la conditionnalité doivent être respectées chaque année civile par les exploitants dont les demandes d'aides sont déposées dans les délais fixés. Pour les aides pluriannuelles, ces exigences s'appliquent durant toute la période d'engagement. Les délais de dépôt des demandes sont encadrés par des dispositions spécifiques du code rural.

Les articles 2 et 3 introduisent des grilles, annexées au texte, qui classent les cas de non-conformité et déterminent les taux de réduction applicables aux aides en cas de manquement. Ces grilles entrent en vigueur en 2025 et s'appuient sur des articles du code rural pour fixer les pourcentages de réduction.

L'article 4 désigne le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises ainsi que les préfets comme responsables de l'exécution de cet arrêté. Le texte s'inscrit dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) et s'appuie sur plusieurs règlements européens, notamment ceux relatifs au financement, à la gestion et au suivi de la PAC, ainsi qu'aux normes environnementales et aux sanctions administratives.

Il fait également référence à des dispositions du code rural et de la pêche maritime et du code de l'environnement, notamment en matière de protection des personnes, de gestion des produits phytopharmaceutiques et de préservation des écosystèmes. Plusieurs décrets et arrêtés antérieurs sont cités, dont ceux relatifs aux matériels phytosanitaires, aux aides du plan stratégique national de la PAC et aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE).