Cet arrêté, pris en application de l’article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales, fixe les règles d’accessibilité des places de stationnement en voirie communale équipées ou pré-équipées de dispositifs de recharge pour véhicules électriques. Il définit des pourcentages minimaux de places accessibles sur le territoire des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), distinguant deux périodes : jusqu’au 31 décembre 2025 et à partir du 1er janvier 2026. Les annexes précisent ces pourcentages, ainsi que le nombre de places devant mesurer entre 7 et 9 mètres pour accueillir des véhicules plus volumineux.

Les places installées avant 2020 peuvent être comptabilisées dans le décompte des places accessibles pour la période 2020-2025. L’arrêté renvoie aux prescriptions techniques d’accessibilité prévues par le décret du 21 décembre 2006 et l’arrêté du 15 janvier 2007, notamment en matière d’aménagement des cheminements, d’équipements, de signalétique et de systèmes d’information. Il modifie également cet arrêté pour y intégrer explicitement les dispositifs de recharge, en précisant que leurs caractéristiques techniques doivent respecter les normes d’accessibilité en vigueur.

Une commission communale ou intercommunale d’accessibilité est chargée d’établir un bilan annuel de l’application de ces dispositions et d’envisager les perspectives d’évolution. L’arrêté vise à garantir l’accès au service public de recharge pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite, sans pour autant réserver exclusivement ces places à leur usage. Il s’applique aux communes et EPCI compétents en matière d’infrastructures de recharge.