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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 27 octobre 2023

(TREK2318148A)
Arrêté du 27 octobre 2023 relatif à l'accessibilité des places de stationnement en voirie communale équipées ou pré-équipées de dispositif de recharge pris en application de l'article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales Texte du 27/10/2023, paru au Journal Officiel le 31/10/2023.
Source : Journal Officiel

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