L'arrêté du 27 novembre 2024 modifie l'arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des commissaires enquêteurs intervenant dans le cadre des enquêtes environnementales, des enquêtes d'expropriation pour cause d'utilité publique et des enquêtes prévues par le code des relations entre le public et l'administration. Il introduit plusieurs ajustements pour préciser et élargir le champ d'application de ces dispositions.

Le texte apporte d'abord une modification à l'intitulé de l'arrêté de 2019 en y ajoutant la mention des consultations, afin d'inclure explicitement cette activité dans le périmètre des missions des commissaires enquêteurs. Par ailleurs, il actualise une référence juridique en remplaçant l'article R. 123-25 du code de l'environnement par l'article R. 123-44, conformément aux évolutions législatives récentes.

L'article 2 de l'arrêté de 2019 est entièrement remplacé pour redéfinir les modalités de calcul des indemnités versées aux commissaires enquêteurs. Désormais, le nombre de vacations est déterminé par le président du tribunal administratif ou son délégué, en fonction du temps déclaré par le commissaire enquêteur, tout en tenant compte des difficultés de l'enquête ou de la consultation, ainsi que de la nature et de la qualité du travail fourni. Cette disposition s'applique aux enquêtes menées en vertu des articles L. 123-1 et suivants et L. 181-10-1 du code de l'environnement, ainsi qu'aux commissaires désignés selon l'article R. 131-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

L'entrée en vigueur de cet arrêté est subordonnée à la date fixée par un décret du 6 juillet 2024. Son exécution est confiée au ministre de l'intérieur, à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, ainsi qu'au ministre chargé du budget et des comptes publics.